Notre pétition

Pétition contre les compteurs Linky et Gazpar en Seine-et-Marne

COLLECTIF STOP LINKY MEAUX
ET NORD 77

Pétition et lettre au Maire contre le déploiement des compteurs électriques LINKY à Meaux et dans son Agglomération

Demande d’un vote en Conseil municipal pour refuser le déploiement des compteurs LINKY sur le territoire de la commune et de son Agglomération ou décider d’un moratoire

Objet : - Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs LINKY et GAZPAR, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, ci-après dénommés « dispositifs communicants », dont nous vous demandons de refuser le déploiement sur le réseau électrique dont la commune est propriétaire.
- Votre responsabilité en tant que maire est donc engagée pour tous les dommages consécutifs au déploiement du Linky (pannes, incendies, piratage…)

Monsieur le Maire de Meaux et Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux

La loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015, dans ses articles 26, 27, 28, 168 et 201 alinéa 37 (ex articles 7, 7bis, 46bis et 60 alinéa 34), constitue le coup d’envoi législatif du déploiement sur le territoire français d’ici à 2021 de 35 millions de compteurs électriques « intelligents » Linky et de plusieurs autres dispositifs communicants.

Le compteur Linky injecte 24H/24H des radiofréquences CPL* (63 à 95 kilohertz) dans le circuit électrique des habitations, dont les câbles n’ont pas été prévus pour cela. De plus, sur chacun des 740 000 transformateurs de quartiers, des modules GPRS 2G+, émetteurs de micro-ondes, seront installés quasiment à hauteur d’homme.

Notre commune est propriétaire des réseaux électriques et des compteurs.
En tant que maire, votre responsabilité sera donc engagée pour tous les dommages causés par les compteurs Linky déployés sur son territoire.

Les communes ont :
la capacité d'agir (article L. 111-56-1 du Code de l'énergie)
le devoir d'agir    (article L. 2224-31 du CGCT)
un intérêt à agir   (article 1384 alinéa 1er du Code civil).

Une commune peut s'écarter de l'avis du comité départemental sur les programmes d'investissements en motivant sa décision. Cela est stipulé dans l’article 153 IV, 2°) de la loi de transition énergétique n° 2015-992 publiée le 18 août 2015, créant l'article L. 111-56-1 du Code de l'énergie.

Les détails juridiques figurent dans le document du 9 juin 2016
Les délibérations communales de refus du Linky sont légales, consultable à l’adresse suivante :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/les-deliberations-communales-de-refus-du-linky-sont-legales.pdf

Or, depuis que le responsable du Linky chez ERDF a reconnu le 16 janvier 2016 que 8 incendies ont été provoqués par des compteurs Linky pendant la phase d’expérimentation en 2010-2011, nous savons que ce compteur menace gravement notre sécurité (http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html).

Je vous invite à vérifier la liste des exclusions de la police d’assurance de la commune. En effet, comme le montre l’exemple de Villassur de Groupama, les incendies provoqués par le Linky ne seront pas couverts par les assurances :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/GROUPAMA_RESPONSABILITE_GENERALE_DES_COMMUNES_EXCLUSIONS_PAGES_8_9_VILLASSUR.pdf
(voir f, i et p).

Vous n'ignorez pas que la commune est propriétaire des écoles élémentaires. Si un compteur Linky installé dans une école provoque un incendie et des décès d'enfants, c’est votre responsabilité pénale qui sera mise en cause.

Du fait du défaut d’assurance, l’ensemble des habitants doit être protégé.

La municipalité est en droit de refuser, par une délibération prise en Conseil municipal, le déploiement du Linky sur l’ensemble du territoire communal, une décision déjà prise par plus de 220 communes françaises (voir lesquelles sur le site : http://refus.linky.gazpar.free.fr).

C’est pourquoi nous vous demandons de vous opposer au déploiement de ces compteurs Linky et de l’infrastructure afférente sur les réseaux électriques dont notre commune est propriétaire.

Nous vous informons par la présente des dangers et des risques multiples que représentent ces dispositifs de comptage, notamment dans les domaines de la sécurité technique, de la santé publique et des libertés individuelles afin que vous ne puissiez pas dire, plus tard, que vous ne saviez pas.

J’attire votre attention sur le fait que la présente lettre constitue la première pièce du dossier judiciaire dont pourra ultérieurement se prévaloir toute personne physique ou morale, victime de préjudices ou de dommages de toute nature consécutifs au déploiement du Linky et des infrastructures afférentes, résidant ou installée sur le territoire de notre commune.

Problème d’analyse technico-financière
Selon la directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006, les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :
- techniquement possible;
- financièrement raisonnable; et
- proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.

Or, l’analyse technico-économique réalisée par Capgemini Consulting sur la période 2011-2038 (rapport du 8 mars 2007) à la demande de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a délibérément omis de comptabiliser le renouvellement des matériels dès la deuxième génération (Pièce 1, p. 38) alors que la durée de vie de ces matériels n’est que de 15 ans pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs (Pièce 1, p. 27).

Cette stupéfiante tricherie fausse le ratio « coût de développement/profit ». (Pièce 1, p. 38). Dès lors, il n’est pas possible de conclure sur l’aspect « financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles » puisque le renouvellement du matériel pendant la période considérée n’est pas pris en compte dans l’analyse technico-financière.

Concrètement, cela signifie que le coût initial de 7 milliards d’euros pour le déploiement de 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devra être déboursé une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque non seulement le matériel, mais également les logiciels, seront obsolètes.

Ce coût sera couvert par l’augmentation des factures, comme au Québec, où toutes les factures ont augmenté depuis la mise en place de 9 millions de compteurs « intelligents ».

Ceux qui ne pourront plus payer devront-ils se passer d’électricité ?

En tout état de cause, en application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement est d’ores et déjà inutile.

C’est d’ailleurs ce qu’a conclu la Belgique, d’après un autre rapport de la société Capgemini Consulting citée plus haut (Pièce 2, à télécharger à l’adresse indiquée) : « Le solde est négatif puisqu’il s’établit à une valeur actuelle nette négative de (70 538 436,93 €) (valeur 2012). Il s’agit donc d’un surcoût pour le consommateur final. Il est évalué à 138,82 € par ménage pour la période étudiée (20 ans). » (p. 137)

C’est aussi ce qu’a conclu l’Allemagne, après le rapport de la société Ernst & Young (Pièce 3).

Problème de sécurité incendie et de pannes
En second lieu, les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky et permettant le transfert d’informations à distance posent un grave problème de sécurité incendie, car les câbles du réseau électrique ne sont pas conçus pour transporter des radiofréquences. Lors de l’expérimentation menée en France en 2010-2011 dans seulement deux régions de France (Indre-et-Loire et région lyonnaise), plusieurs incendies ont été déclenchés par des compteurs Linky.

Dans le Rapport d'enquête sur l'expérimentation Linky 2010-2011 en Indre-et-Loire de juillet 2011, il est fait état, p. 18, de 3 incendies de compteurs/disjoncteur pour 1 500 personnes interrogées par téléphone, soit un taux de 0,2 % qui, rapporté aux 35.000.000 de compteurs à poser en France, ferait 70.000 incendies supplémentaires.

http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapport-enquete.pdf

Depuis que le 16 janvier 2016, le responsable du Linky chez ERDF, Monsieur Bernard Lassus, a reconnu que 8 incendies ont été provoqués par des compteurs Linky pendant cette phase d’expérimentation, nous savons que ce compteur menace gravement notre sécurité à tous.

Les risques d’incendies d’origine électrique sont déjà suffisamment importants, avec plus de 80.000 incendies par an qui provoquent 200 morts et 4000 blessés, pour que vous ne soyez pas complice, en connaissance de cause, de l’ajout d’un nouveau facteur de risque.

En effet, seuls des agents possédant une habilitation spécifique peuvent intervenir à proximité des installations électriques. Or, les compteurs Linky sont posés par des personnes dépourvues d’expérience et insuffisamment formées, recrutées par des sous-traitants.

EDF a publié le 15 juillet 2015 de nouvelles conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats signés antérieurement (Tarif Bleu), qui « évoluent ». Tout le monde est donc concerné, et pas seulement les nouveaux clients d'EDF ou ceux qui changent leur contrat. Les nouvelles CGV pour les clients « non résidentiels », qui évoluent de la même façon, applicables au 1er novembre 2015. En cas de non acceptation, EDF autorise ses clients professionnels à résilier leur contrat sans pénalités dans un délai de trois mois. Bien qu’aucune sanction ne soit instaurée par la loi publiée le 18 août 2015 en cas de refus du Linky, EDF impose ainsi à ses clients le Linky et ses risques.

Dans la nouvelle rédaction des CGV d’EDF, tout incendie est assimilé à un cas de force majeure, dans lequel ERDF dégage sa responsabilité. Cela signifie qu’en cas d'incendie provoqué par le compteur Linky ou par les radiofréquences qu'il injectera dans nos câbles et fils électriques, ainsi que dans les appareils électriques, qui ne sont pas blindés contre ces radiofréquences, il appartiendra au client –c’est-à-dire à la victime– de prouver la responsabilité d'ERDF.

"ERDF est responsable des dommages directs et certains (...) sauf dans le cas de force majeure décrit ci-dessous : (...)
- Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions, ou chute d'aéronefs."

En plus, il faudra être très rapide, la victime de l’incendie n’aura que 20 jours pour faire parvenir sa réclamation à EDF contenant les éléments de l’expertise de l’assurance :

"Lorsqu’elle est accompagnée d’une demande d’indemnisation, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, et doit mentionner la date, le lieu et si possible l’heure de(s) incident(s) supposé(s) être à l’origine du dommage, ainsi que la nature et si possible le montant estimé des dommages directs et certains."

EDF dégage également sa responsabilité et celle d'ERDF en cas de pannes chez des abonnés provoquées par le Linky. Ce sera donc au client de prouver que ces pannes ont été causées par le Linky :

"ERDF n'encourt pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ERDF".

Or, des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais.

Il est de votre entière responsabilité de protéger notre ville contre la désorganisation qui interviendrait si nos commerces, notamment les commerces alimentaires, subissent des pannes répétées et des pertes de marchandises. A terme, nos commerces de quartier mettront la clé sous la porte s’ils sont victimes de pannes électriques à répétition.

Il est également de votre entière responsabilité de protéger toutes les autres entreprises installées dans notre commune contre les frais de réparation et de remplacement de matériels endommagés par les radiofréquences injectées dans les circuits électriques par le système Linky.

Les cas qui ont déjà été rapportés sont suffisamment éloquents (voir la page Linky : Ce que les Villes doivent savoir à l’adresse Internet suivante : http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html)

Ces risques techniques importants sont majorés par la fragilité du matériel électronique face aux circonstances exceptionnelles, comme l’ont démontré les incendies qui se sont déclenchés, lors de la canicule de début juillet 2015, là où les travaux de déploiement du Linky dans les transformateurs avaient déjà commencé : Bretagne, Pays-de-Loire, Nord et région Lyonnaise. Dans certains cas, il a fallu plus de 12 heures pour rétablir le courant. EDF a menti au gouvernement en affirmant que la cause de ces incendies d’un genre nouveau, qui ne s’étaient jamais produits lors des précédents épisodes de canicule, était une brusque montée de température dans des régions initialement « froides ».

C’est pourquoi il vous appartient, notre commune étant propriétaire du réseau électrique, de faire obstacle au déploiement des compteurs Linky et de toute l’infrastructure afférente dans les postes de transformation.

Nous vous demandons
de faire approuver par le plus prochain Conseil municipal une délibération de refus de l’installation du compteur Linky et des infrastructures afférentes sur l’ensemble du territoire de notre commune, puis de signifier ce refus très rapidement par lettre recommandée directement aux sièges national et régional d’ERDF, ou même par voie d’huissier (voir des exemples de délibération en ligne sur la page précitée).

Agissant au titre de propriétaire des réseaux et compteurs électriques, vous devrez veiller ultérieurement à ce qu’ERDF se conforme à cette décision nécessaire pour assurer la sécurité des habitants et des entreprises sur notre commune.

Problème sanitaire
De plus, les radiofréquences CPL du système Linky posent un grave problème sanitaire, car elles sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer (qui dépend de l’OMS), qui les a classées dans la catégorie 2B « potentiellement cancérogènes » (Pièce 4).

Toute personne atteinte de cancer après l’installation d’un compteur Linky ou de tout autre dispositif communicant dans son logement ou immeuble, ou sur son lieu de travail, sera donc en droit de mettre en cause la responsabilité de ce compteur ou de ce dispositif communicant dans sa pathologie.

Les personnes devenues électrosensibles dans le niveau ambiant actuel d’exposition électromagnétique et radioélectrique, qui pourtant respecte les lois françaises en vigueur, sont la preuve vivante que les normes actuelles ne protègent pas la santé de l’être humain.

(Pièces n° 5 et 6, témoignages de plusieurs dizaines de personnes devenues électrosensibles, à voir en ligne à l’adresse mentionnée ci-dessous ;
voir également l’analyse critique des valeurs limites d’exposition en vigueur : http://www.santepublique-editions.fr/objects/analyse-du-decret-du-3-mai-2002-sur-la-telephonie-mobile.pdf, et les pièces : http://www.santepublique-editions.fr/mobileaks-l-affaire-du-telephone-mobile.html).

Les personnes électrosensibles seront les premières impactées par l’augmentation sans précédent du niveau d’exposition engendré par le déploiement de 35 millions de compteurs Linky, mais c’est aussi chaque citoyen français qui verra sa santé mise en danger.

De plus, en 2013, l’ANSES a reconnu des effets biologiques certains sur la santé, notamment certaines tumeurs cérébrales dues aux radiofréquences. Cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a donc conseillé de réduire les niveaux d’exposition (Pièce 7).

Le nouveau rapport de l’ANSES de juin 2016 préconise de modérer l’exposition des enfants (Pièce 7A).

Or, le déploiement des quatre dispositifs de comptages individuels instauré par la loi de transition énergétique va à l’opposé de cette préconisation. Il s’agit des compteurs Linky et Gazpar (article 28), des boîtiers pour l’effacement à distance des consommations de type Voltalux (article 168), des compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à chauffage collectif (articles 26 et 27) et des « dispositifs déportés » dont l’écran affiche en temps réel la consommation en euros (article 201 alinéa 37).

Nous vous invitons à consulter la liste de sélection de 60 documents scientifiques et articles de presse attestant des effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes (Pièce 8, 7 pages) et je vous invite à prendre connaissance du contenu en vous connectant à l’adresse Internet : http://www.santepublique-editions.fr/lettre-au-maire-contre-le-deploiement-du-linky.html.

Des intérêts privés liés au déploiement du compteur Linky sont en jeu, et les arguments en faveur du déploiement du Linky sont tous faciles à démonter. En tout état de cause, ils ne doivent pas prévaloir sur l’aspect sanitaire ni mettre en danger la santé de toute la population.

Problème de responsabilité en matière d’assurance
L’ensemble des compagnies de réassurances exclut la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.

Par ailleurs, dans ses contrats, EDF indique : « L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du client. »

En cas d’incendie ou de tout autre dommage provoqué par le déploiement du Linky (pannes et leurs conséquences en termes de coût de réparation ou de remplacement du matériel ou de perte de marchandises, piratage, décès de patients équipés à domicile d’appareils électro-médicaux, etc.), il existe donc un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité en matière d’assurance. Les victimes seront en droit de se retourner contre vous, en votre qualité de propriétaire des réseaux et compteurs électriques.

Problème de vie privée et de libertés individuelles
Mme la sénatrice Annick Billon a déclaré au Sénat, lors de la séance publique du 13 février 2015 :
« Ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l’évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence. »

Le 9 juillet 2015, le sénateur Charles Revet a dénoncé à son tour, en séance publique, les dangers du Linky :
« Alors même qu’il n’est pas prouvé que ces "compteurs intelligents" soient générateurs d’économies, nombreux sont les arguments qui plaident contre leur déploiement. (…)
Le compteur Linky portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés.
De plus, il rendra la France vulnérable face aux hackers et au cyberterrorisme.
Par ailleurs, il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer Linky, c’est soumettre les Français à ses irradiations vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue comme "potentiellement cancérigène" depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé.
J’ajoute que les conclusions du rapport de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants. Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire. »

Problème de sécurité nationale
Nous savons maintenant que tout système wireless (sans fil) est très facilement piratable.

Du fait de l’architecture du système Linky, c’est tout le réseau électrique national qui sera vulnérable au piratage, à l’espionnage (surveillance, écoute) et au cyber-terrorisme, un sujet dont vous n’ignorez pas qu’il est devenu très préoccupant depuis que la France est a été la cible d’attaques terroristes de grande ampleur.

Des hackers ont déjà piraté des compteurs communicants (Pièce 9). Des cyber-terroristes pourront donc facilement faire de même et provoquer un black-out généralisé (http://www.santepublique-editions.fr/objects/Appel.doc).

Et n’importe quel plaisantin féru d’informatique pourra, de façon ciblée ou à l’échelle d’une commune, d’un quartier ou d’une rue, perturber la fourniture d’électricité, alors que c’est impossible avec le système actuel, qui est robuste parce qu’il n’est pas informatisé à ces niveaux-là (le système Linky implique une informatisation au niveau de chaque transformateur, ce qui démultiplie d’autant les risques de piratage).

Problème de protection du consommateur
L’UFC-Que Choisir dénonce également un surcoût pour les consommateurs et des services payants associés au pilotage à distance des consommations.

A l’étranger, la marche arrière a déjà commencé
Depuis 2011, en Californie notamment, a commencé la phase du démontage, des "smart meters", imposée légalement devant le constat de leur impact sanitaire : augmentation importante des taux de cancers, et leucémies chez l’enfant (Pièces 10 & 11).

Au Canada en 2014, la Région Saskatchewan a ordonné le retrait obligatoire 105.000 compteurs après la survenue de 8 incendies en deux mois. http://ici.radio-canada.ca/regions/saskatchewan/2014/07/30/006-remplacement-compteurs-intelligents-saskpower.shtml

Au Québec, la société Hydro-Québec propose depuis décembre 2015 une option de retrait :
http://compteurs.hydroquebec.com/installation/
(voir Option de retrait)

Problème concernant l’utilisation du rapport du Criirem
Le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication) a commandé une expertise au CRIIREM (Centre de recherche et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques) sur les niveaux d’émission du Linky.

Ce rapport a été cité à maintes reprises pour écarter l’hypothèse d’un risque sanitaire engendré par cette technologie, arguant de ce que « Le CRIIREM a confirmé qu’il n’y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d’effets phytopathologiques à craindre. »

Or, cette expertise n’a pas été commandée par le Gouvernement et le CRIIREM n’est pas accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), personne n’est en mesure de s’en prévaloir.

De plus, cette expertise a été réalisée en Indre-et-Loire le 10 juillet 2012 à une date où l’expérimentation Linky était déjà terminée. Les compteurs Linky n’étaient donc pas en mode émission, ce qui explique pourquoi les valeurs mesurées par le CRIIREM, étaient faibles. Si faibles d’ailleurs que l’un des compteurs mesurés, qui n’était pas un compteur Linky, n’émettait ni plus ni moins que les compteurs Linky…

Et d’ailleurs, dans la revue Transmissions n° 18 de février 2015 du CRIIREM, on peut lire, p. 4, en ce qui concerne le système CPL : « Une distance de prévention de 2 mètres sera recommandée pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie. »

Il est impossible dans une habitation de se tenir à plus de deux mètres de tous les appareils et câbles électriques. Nous pouvons donc conclure que chaque citoyen français sera impacté 24H/24 à son domicile et partout où il se rendra.

Par conséquent :
Vu la directive européenne n° 2006/32 du 5 avril 2006, précitée,

Vu l’article L322-4 du Code de l’énergie stipulant que les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

Vu la Charte Européenne des Droits Fondamentaux :
Article 35 : « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé … … Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union »,

Article 37 : « Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable »,

Vu la Loi Abeille n° 2015-136 du 9 février 2015 parue au JO n° 34 du 10 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques qui vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques,

Vu le rapport de l’ANSES de juin 2016 qui préconise de modérer l’exposition des enfants aux ondes radioélectriques,

Vu les alertes contenues dans le présent courrier à propos des risques concernant la mise en danger délibérée de la vie des citoyens français, qu’ils soient déjà devenus électrosensibles ou qu’ils le deviennent postérieurement au déploiement de ces compteurs communicants,

Vu le caractère contraignant de l’exposition aux champs électromagnétiques nocifs pour leur santé qui sera engendrée par le déploiement de ces compteurs communicants dans l’habitat des citoyens, lesquels seront dans l’incapacité de se soustraire à l’augmentation exponentielle généralisée du niveau d’ondes radioélectriques dans tous les lieux qu’ils fréquentent,

Vu le rappel des risques considérés s’agissant des incendies et des pannes, ainsi que pour les personnes électrosensibles ou atteintes de cancer, à savoir l’aggravation de leur état et la mise en danger de leur vie,

Je considère que l'on ne pourra pas déduire de par les circonstances et de par les fonctions que vous occupez, que ces risques étaient ignorés.

Je vous demande de faire voter, par le plus prochain Conseil municipal, le refus catégorique de l’installation du Linky sur l’intégralité du territoire de notre commune, et de signifier ensuite sans délai ce refus à la société ERDF (sièges national et régional), en charge du déploiement du Linky, par lettre recommandée ou par voie d’huissier. Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser copie de vos lettres à ERDF et de les rendre publiques sur le site Internet de notre Ville.

J’attire votre attention sur le fait que, du fait de l’avertissement contenu dans la présente lettre, si vous vous abstenez d’agir, votre responsabilité sera mise en cause en cas de déclenchement d’incendie, ou de pannes, de piratage ultérieurs de matériel électrique ou des données de consommation, ou pour les dommages de toute nature consécutifs au déploiement des infrastructures et compteurs Linky sur notre commune.

Il est entendu que si, au vu des nombreux dangers et risques exposés ci-dessus, en volonté éclairée, en pleine connaissance de cause et en pleine conscience de la qualification de mise en danger délibérée d’autrui, vous ne vous opposez pas formellement au déploiement du compteur Linky, nous considérons que vous endosserez la responsabilité des dommages et tout particulièrement des dommages sanitaires (y compris les cancers et l’électrosensibilité) et techniques (y compris les incendies, pannes et piratages), pouvant résulter du déploiement de tout appareil de comptage dit « intelligents » ou « évolué » ou « communicant » transmettant les données par ondes radioélectriques (y compris les radiofréquences et les micro-ondes).

Pour servir et valoir ce que de droit à toute personne déjà électrosensible ou atteinte de cancer, ou susceptible de devenir électrosensible ou d’être atteinte de cancer après l’installation d’un ou -de plusieurs- compteur-s communicant-s dans son logement, dans son immeuble ou sur son lieu de travail, ou victime d’un incendie d’origine électrique ou d’une panne de son matériel électrique.

Veuillez agréer, Monsieur le    Maire, nos salutations distinguées.

* Dans une lettre du 10 septembre 2015, le Directeur général de la santé, le professeur Benoît VALLET, écrit, citant le rapport de l’Anses du 15 octobre 2013 : « Ces compteurs électrique intelligents peuvent utiliser la technologie wifi pour la transmission de données ou la technique des courants porteurs en ligne (CPL). La technologie CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc.) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. (...) Ce deuxième signal se propage sur l’installation électrique et peut être reçu et décodé à distance. Ainsi, le signal CPL est reçu par tout récepteur CPL qui se trouve sur le même réseau électrique. Les réseaux CPL sont à la fois des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication, ce qui rend leur cadre juridique complexe. »

Pièces :
(je vous invite à consulter les liens Internet mentionnés ci-dessous, qui ont été réunis sur une seule page :
http://www.santepublique-editions.fr/lettre-au-maire-contre-le-deploiement-du-linky.html)

Pièce 1 :
http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf

Pièce 2 : http://energie2007.fr/images/upload/belgique_rapport_smart_meters_180112.pdf

Pièce 3 : L’Allemagne renonce à la généralisation du compteur intelligent
http://www.lemoniteur.fr/article/l-allemagne-renonce-a-la-generalisation-du-compteur-intelligent-27503537

Pièce 4 : Le CIRC classe les champs électromagnétiques de radiofréquences comme « potentiellement cancérigènes » pour l’homme (en français et en anglais)
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

Pièce 5 : Les nouveaux témoignages de personnes électrosensibles (à lire en ligne)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/nouveaux-temoignages-de-personnes-electrosensibles-7-juillet-2015.pdf

Pièce 6 : Les 247 pages de témoignages de personnes électrosensibles publiés sur le site www.electrosensibles.org, à lire en ligne :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/les-247-pages-de-temoignages-sur-le-site-electrosensible-org.pdf

Pièce 7 : L’Anses formule des recommandations pour limiter les expositions aux radiofréquences
https://www.anses.fr/fr/content/lanses-formule-des-recommandations-pour-limiter-les-expositions-aux-radiofr%C3%A9quences

Pièce 7A : Exposition des enfants aux radiofréquences : pour un usage modéré et encadré des technologies sans-fil, Anses juin 2016
https://www.anses.fr/fr/content/exposition-des-enfants-aux-radiofr%C3%A9quences-pour-un-usage-mod%C3%A9r%C3%A9-et-encadr%C3%A9-des-technologies

Pièce 8 : Liste de 60 documents scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes (7 p.)
http://www.santepublique-editions.fr/liste-de-60-documents-scientifiques-transmis-a-mme-royal.html

Pièce 9 : Compteur électrique intelligent : quand le hacking mène au black-out général
http://www.01net.com/editorial/628914/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general/

Pièce 10 : http://www.next-up.org/pdf/Sante_la_justice_ordonne_les_premiers_remplacements_des_nouveaux_compteurs_electriques_par_des_analogiques_aux_USA_05_11_2011.pdf

Pièce 11 : La Californie criminalise l’installation des nouveaux compteurs électriques smart meters (en français et en anglais, et l’ordonnance rendue)
http://www.next-up.org/pdf/The_New_York_Times_Un_comte_de_Californie_criminalise_l_installation_de_Compteurs_Intelligents_Mouchards_Smart_Meter_05_01_2011.pdf
http://www.nytimes.com/gwire/2011/01/05/05greenwire-calif-county-criminalizes-smart-meter-installa-66649.html
http://egovwebprod.marincounty.org/EFiles/BS/AgMn/agdocs/110104/110104-11-CL-ord-ORD.pdf

[your signature]

Signer
952 signatures

Partager avec vos amis :