Les maires propriétaires des compteurs

LES MAIRES SONT BIEN PROPRIÉTAIRES DES COMPTEURS !

Enedis (anciennement ERDF) n’est pas propriétaire des compteurs électriques mais ce sont les communes qui en ont la propriété.

Cas général

Lettre d’information de la Commission de régulation de l’énergie d’octobre 2013 :

« Les compteurs sont propriétés des collectivités »
Ce sont les collectivités territoriales qui sont propriétaires des compteurs (Article L322-4 de code de l’énergie).
L’article L. 2224-31 du code des collectivités territoriales prévoit qu’elles « négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions ». A ce titre, elles sont propriétaires des infrastructures de réseau et donc des compteurs.
C’est en tant que propriétaire des compteurs d’électricité que la commune a parfaitement le droit d’en refuser le remplacement, et elle pourrait tout à fait se dispenser de donner des justifications.

Cas des communes faisant partie d’un syndicat d’électricité

Bien qu’ayant transféré sa compétence AODE (autorité organisatrice de la distribution d’électricité) au Syndicat départemental d’énergie, la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité :
Notons d’abord que le Code général des collectivités territoriales, article L1321-1, dit que « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. »
Or, si elle permet de donner à l’EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) ou au Syndicat de communes ou Syndicat mixte les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées, « La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine. » (Réponse ministérielle à la question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN (Q) du 2 septembre 2002, rappelée par l’Association des maires de
France : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618&TYPE_ACTU= )
Et l’Association des maires de France (AMF) confirme à la même page que « La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété ». De fait, contrairement à ce qui est avancé par divers intervenants de ce dossier (préfets, présidents de syndicats départementaux d’énergie, etc), les compteurs d’électricité appartiennent bien à la commune, quand bien même elle a transféré sa compétence d’AODE.
De fait, la commune est parfaitement en droit de refuser le remplacement de ses compteurs par des compteurs communicants.
Il faut d’abord noter qu’un Syndicat mixte est soumis aux règles applicables aux EPCI, comme l’a par exemple rappelé le gouvernement : « Bien que soumis aux règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes, les syndicats mixtes ne sont pas, au sens propre, des établissements publics de coopération intercommunale ». Cela signifie clairement que, bien que n’étant pas à proprement parler un EPCI, le syndicat mixte est soumis aux règles applicables aux EPCI.
Cf : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/syndicats-mixtes-guide-2006
Or, dans sa Réponse ministérielle n°3614 publiée au JO Assemblée Nationale du 23 octobre 2007, p 6570, le ministre de l’Intérieur a reconnu que l’EPCI ne dispose pas du droit d’aliéner le bien. Seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir de prononcer sa désaffectation :
« Conformément aux articles L.5211-5 et L.1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraîne de plein droit au bénéfice de l’EPCI, la mise à dispositiondes biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence à la date de ce transfert. (…) Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner. Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale, il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui a seule la
faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».
Même si les collectivités appartiennent à un Syndicat car la commune garde la propriété du compteur et de tous ses ouvrages, même si le syndicat en a la jouissance, notion de propriété inaliénable.

  • Les Maires peuvent prendre une délibération pour refuser les compteurs sur leur
    territoire
  • Déjà plus de 310 communes de toute sensibilité politique ont pris de telles délibérations dont :
    Dieppe, Aix-en-Provence, Caen, Le Tréport, Melun, Fontenay-sous-Bois, Bondy, Yerres, Chauconin-Neufmontiers…