Exemple de délibération de Chauconin-Neufmontiers

Extrait : (Séance du 12 décembre 2016)

Considérant que les communes ont pour vocation de servir l’intérêt général, et que les programmes de déploiement des compteurs communicants visent au contraire à favoriser les intérêts commerciaux,

Considérant qu’il n’est économiquement et écologiquement pas justifié de remplacer les compteurs actuels qui fonctionnent très bien et ont une durée de vie importante, et dont plus de 200 sont neufs car posés dans les nouveaux quartiers du Clos Lignon et du Pré Bourdeau,

Considérant que les compteurs communicants sont facteurs de risques pour la santé des habitants du fait du système de transmission des données par le Courant Porteur en Ligne générant un champ électromagnétique susceptible de perturber l’organisme et dont les effets possiblement cancérogènes sont soulignés par l’OMS,

Considérant que ces compteurs communicants présentent des risques pour le respect de la vie privée,

Considérant que les compteurs d’électricité appartiennent à la commune et que la délégation de gestion au Syndicat Départemental d’Énergie de Seine et Marne ou à Enedis ne prive pas la commune de cette propriété,

Considérant que la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, toujours opposable, reconnait dans son article 17 la propriété comme un droit inviolable et sacré,

Considérant par là même que ces compteurs ne sauraient être remplacés sans l’accord explicite du propriétaire à savoir la commune de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,

Considérant l’inquiétude des habitants de la commune exprimée sur tous ces points par de nombreux messages et notamment lors de la réunion publique organisée le 25 novembre 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE que les compteurs d’électricité de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, propriété de la commune, ne pourront être remplacés par des compteurs communicants (de type Linky ou autre), ceci dans l’attente de résultats plus complets sur leurs contraintes, dangers et risques.

DEMANDE au Syndicat Départemental d’Énergie de Seine et Marne d’intervenir immédiatement auprès d’Enedis pour lui signifier que les compteurs communicants ne doivent pas être installés à CHAUCONIN-NEUFMONTIERS.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE, LES JOURS, MOIS, ET AN SUSDIT ET ONT LES MEMBRES PRÉSENTS SIGNÉ APRÈS LECTURE.