Droit de refuser les compteurs

NON, LES COMPTEURS NE SONT PAS OBLIGATOIRES !

Même en fouillant un peu, que ce soit dans la législation européenne relative aux économies d’énergie ou dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, dans aucun texte légal, ni réglementaire, il n’est indiqué que les dispositifs de comptage mis à la disposition des usagers, ont un caractère obligatoire. Le mot LINKY n’apparaît d’ailleurs même pas. Et contrairement au discours d’ENEDIS leur utilisation reste une recommandation et non une obligation, qui reste sous réserve de l’autorisation du consommateur.

Rien dans la loi Européenne qui mentionne une obligation

DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
Afin de promouvoir l’efficacité énergétique, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité d’optimiser l’utilisation de l’électricité, par exemple en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des systèmes de mesure ou des réseaux intelligents.
Les mots utilisés sont « recommander », « proposer »… et il n’y a pas d’obligation
mentionnée.
Les compteurs communicants sont par ailleurs évoqués si une étude technico-économique montre leur utilité pour un pays et sans mention de Linky. Pourquoi pas un dispositif filaire ou avec l’ADSL ou la fibre ? Ces systèmes n’auraient pas présentés de dangers pour la santé.
La Belgique a mené cette étude et a conclu que cela n’était pas intéressant pour eux avec moins de 1% d’économie d’énergie.

Rien dans la Loi française de transition énergétique sur l’obligation

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. » (France)

Confirmation du PDG de Enedis

Confirmé dans une réunion par le PDG de Enedis à Tarbes en février 2016 : « Vous serez informés préalablement de la date de remplacement du compteur et vous aurez la possibilité, si vous le souhaitez, de nous recontacter afin de nous notifier votre refus »

Impossibilité de violer votre domicile et de rentrer chez vous (Violation de domicile)

Violation de domicile (art. 226-4 du code pénal) : précision de l’infraction (loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile).
«L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.»

Pas de risques, un peu de courage !

Pas de mesures de rétorsion ni de surcoût possible y compris même pour le relevé à attendre. Ne pas croire aux menaces ni aux intimidations d’Enedis et de ses sous-traitants car ces dispositions devraient à ce moment-là être prévues par la loi et elles n’y figurent pas.